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Les présentes conditions générales déterminent les droits et les obligations des parties au titre du contrat formé entre la société APS et le Client.
La société APS, étant appelée à intervenir en urgence auprès du client, peut faire appel à des sociétés intervenantes mieux géolocalisées et qu’elle choisira de se substituer.
Toute commande ou devis de la société implique l’acceptation des conditions générales de prestation que le Client reconnaît avoir lues et comprises.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DU DEVIS
Un devis détaillé est établi par l’Entreprise et précise ses modalités d’intervention.
La signature du devis vaut acceptation non équivoque de la prestation.
En cas de travaux supplémentaires, un devis sera établi par l’Entreprise. L’intervention
fera l’objet d’une facturation indépendante des travaux supplémentaires.
Le Prestataire annonce préalablement au Client avant toute intervention le montant du devis si celui-ci est payant et l’indemnité pour frais de déplacement. Enlèvement de matériel : le client accepte et comprend que le matériel enlevé ne sera pas rendu.
ARTICLE 2 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, et ce dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
A défaut de prestations dites urgentes, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. L’exercice du droit de rétractation est conditionné à l’envoi d’un formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant la volonté du client de se rétracter dans le délai de 14 jours. A défaut, le client est privé de tout droit de rétractation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-25 du code de consommation, le consommateur peut souhaiter l’exécution immédiate de travaux même non urgents. Dans ce cas, il en fait la demande expresse au Professionnel qui, s’il l’accepte, effectue les travaux. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, montant proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Le client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. La société APS remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société APS sera informée de la décision du Client de rétractation.
La société APS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le Client accepte un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation. Le remboursement ne pourra pas avoir lieu dans le cas où le produit renvoyé à la société APS serait endommagé
ARTICLE 3 : FIXATION DU PRIX
Le prix des matériaux, matériels ou marchandises et des travaux est fixé selon le devis ou l’ordre de réparation. Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le devis. Le prix indiqué sur le devis, le bon de commande ou le marché est valable pour une durée de 15 jours et ne porte que sur les travaux mentionnés.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les prestations sont réglables par C.B ou espèces.
Il peut être demandé un acompte ou la totalité du montant du marché à la commande et avant ou pendant l’exécution des travaux.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix. Pour l’application de la TVA à taux réduit, le Client devra fournir l’attestation de bénéfice de ce taux de TVA dans les meilleurs délais.
En fin de travaux, le Client versera le solde des travaux tels que mentionné sur le devis (ou les éventuels devis complémentaires).
Le versement à la fin des travaux ou de l’intervention vaut bonne réception des travaux. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant ou après le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le Client verse le montant correspondant au service fourni et peut à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, facturer le coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
ARTICLE 5: CLOSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société APservices conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter. Le défaut de paiement de la facture à son échéance pourra entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte de vol ou de détérioration des produits vendus et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.
ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION
Sauf force majeure, l’intervention de l’entreprise s’effectuera dans le délai indiqué sur le devis, ce délai démarrant à compter de l’acceptation du devis. En cas de modification/adaptation de ce délai, les parties conviendront ensemble d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
ARTICLE 7 MODALITES D’INTERVENTION
L’entreprise s’engage -dans toute la mesure du possible- à remettre les équipements en bon état de fonctionnement. Le Professionnel peut préconiser le remplacement de tout ou partie des équipements et le mentionnera sur le devis.
L’entreprise peut le cas échéant faire intervenir en sous-traitance l’entrepreneur de son choix.
L’entreprise ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Le Client doit notamment respecter les gestes barrières ou toute autre prescription en cas de pandémie. Le Client doit d’une manière générale permettre à l’entreprise d’effectuer l’intervention dans de bonnes conditions. La société intervenante peut être amenée à réaliser une ou plusieurs photos “constat” avant et après l’intervention.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement avec ou sans réserve (après avoir procédé à l’examen des travaux et vérifié le bon fonctionnement). En payant sans réserve la facture, le Client déclare accepter les travaux sans réserve.
ARTICLE 8 : SERVICE APRES-VENTE et GARANTIES
Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas ou si une nouvelle panne survient peu de temps après la réparation, une nouvelle réparation gratuite pourra avoir lieu. L’intervention du professionnel est toutefois soumise aux conditions suivantes :
– la panne doit porter sur le même organe et avoir la même origine,
– il n’existe pas de doute sur le lien de causalité entre la mauvaise réparation et la nouvelle panne,
– le Client a informé sans délai de la panne et s’est abstenu d’intervenir sur l’ouvrage.
La responsabilité de l’Entreprise sera entièrement dégagée si des modifications de l’installation ou des conditions de fonctionnement, effectuées sans son accord exprès, étaient à l’origine de dommages à l’installation. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, de défauts d’entretien, de fautes d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers.
– Garanties légales (en cas de vente de bien) : En cas de vente de biens le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. S’il est consommateur, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité en application des articles L.217-5 et suivant du code de consommation. Le Client a été informé de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Garantie AP SERVICES :1 an sur les pièces. Le client peut contacter le constructeur au-delà de l’année en fonction des pièces et des garanties constructeurs. Les interventions de débouchage ne sont pas soumises à l’obligation de résultat mais uniquement de moyens. Il n’y a aucune garantie/SAV sur les prestations de dégorgement.
ARTICLE 9 : RECLAMATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client portera préalablement une réclamation par LRAR ou à l’adresse mail suivante : www.goservices.fr faisant état des circonstances et motifs de sa réclamation. L’entreprise s’engage à répondre au Client dans un délai de 5 jours.
Par ailleurs, s’il est consommateur personne physique, le Client peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Sauf dispositions contraires, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du Client quand celui-ci est un consommateur.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par AP SERVICES (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, équipement, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation.
Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’Entreprise, la CNIL ou toute autre autorité compétente.
Siège social APservices : 14, rue Esther Cuvier – 93260 LES LILAS – R.C.S. Bobigny 799 993 316 – TVA FR 43799993316 – Capital social de 6000 €. Cette facture est soumise aux conditions générales de la société intervenante. Toute heure entamée est due. Majoration 100% de 19h à 8h, week-end et jours fériés.